CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

FEEL & CLIC SARL

RCS Paris 514 609 429 00014

Siège social : 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt – France

Bureaux : 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt – France

N° tva Intracommunautaire : FR64514609429

 

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service conclues par la société FEEL & CLIC avec des Clients professionnels (Article L. 441- 6 Code de Commerce) quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent notamment les produits et services informatiques, mobiles, web et multimédia tels qu’ils sont détaillés à l’article 3 des présentes.

 

Lorsqu'un devis est établi par la société FEEL & CLIC, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.feelandclic.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société FEEL & CLIC impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

Article 2 – Commandes

 

Les ventes, l’engagement de fourniture des prestations de service ou les ventes de produits développés par FEEL & CLIC ne sont parfaites et définitives, qu’après retour de notre devis ou de notre confirmation de commande acceptés de nos Clients.

 

Nos Clients doivent nous remettre les plans, projets, modèles, réglementations, cahiers des charges, et délais nous permettant d’effectuer le travail demandé.

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit. 

En cas d’annulation de commande d’un Client quelle que soit la cause, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes commandées. A charge du Client de s’assurer pour se faire rembourser. 

 

La société FEEL & CLIC ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée au Client d'un fait de grève de l’un de ses fournisseurs, prestataires, au législateur, à une catastrophe naturelle, à un état de maladie ou de guerre et plus généralement à tout cas force majeure tel que défini à l'Article 18 ci-après.

 

Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés au devis, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressés à nos Clients. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf commun accord entre FEEL & CLIC et ses Clients.

 

Article 3 – Prestations et produits fournis par FEEL & CLIC

 

La société FEEL & CLIC présente dans sa documentation commerciale, sur son site Internet ainsi que dans ses propositions commerciales les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à ses prospects de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

 

Les prestations de service et les solutions que propose la société FEEL & CLIC sont notamment :

 

• Développement de solutions informatiques, mobiles et multimédia (CMS, outils collaboratifs, Web et mobile)

• Création et réalisation de sites Internet (sur mesure ; à haut trafic) et de créations graphiques « web » (bandeaux de site par exemple)

• Prestations d’assistance à la maitrise d’ouvrage en matière de conception de solutions informatiques et multimédia

• Prestations d’internationalisation de sites Internet

• Responsive Design 

• Réalisation de Brand Centers

• Prestations liées à la cartographie (personnalisation et optimisation des algorithmes d’affichage)

• Développement d’outils de recherche (moteur de recherche, modélisation de base de données)

• Conseil et mise en œuvre de solutions dédiées à la réservation / Booking en ligne

• Prestations dédiées en matière de diffusion d’Emailing

• Animation et création de formation et de conférence en rapport avec le multimédia

• Mise à disposition, location ou vente ponctuelle de matériels nécessaires à la mise en œuvre des prestations développées par FEEL & CLIC.

 

Les Client reconnait et accepte que cette liste n’est pas exhaustive des produits et prestations développées par la société FEEL & CLIC , lesquels sont eux-aussi tous soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

La société FEEL & CLIC se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal.

 

Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société FEEL & CLIC, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

 

Article 4 – Mode opératoire entre FEEL & CLIC et le Client

 

4.1 Planning

Chaque prestation de service entre FEEL & CLIC et le Client sera définie par un cahier des charges dans lequel seront précisées les modalités liées au planning.

 

4.2 Contraintes matérielles

FEEL & CLIC doit être en mesure d’obtenir du Client des éléments nécessaires à l’exécution de ses prestations.

 

 

Article 5 – Engagements du Client

 

5.1 Responsabilité du fait des contenus

 

Le Client est seul et unique responsable des contenus qu’il développe dans le cadre de ses activités. Il assume ainsi l’entière responsabilité du contenu de ses supports multimédia et en particulier, ses bases de données, son site Internet, ses mails et les supports de communication qu’ils développent à des fins marketings et commerciales.

 

5.2 Paiement

 

Le Client paiera le prix convenu selon les modalités financières prévues à l’article 9 des présentes.

 

5.3 Obligations particulières

 

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par FEEL & CLIC de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque FEEL & CLIC ou à sa politique commerciale.

 

Article 6 – Engagements de FEEL & CLIC

 

6.1 Exécution des prestations

 

FEEL & CLIC s’engage à fournir les prestations objet des devis et contrats passés avec le Client de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.

 

6.2 Fourniture de livrables

 

FEEL & CLIC fournira au Client les livrables ayant fait l’objet du devis et listés dans le cahier des charges.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

7.1 Dispositions générales

 

Sous réserve des droits concédés au Client, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par FEEL & CLIC ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de FEEL & CLIC, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des Clients.

 

7.2 Propriété des créations livrées 

 

FEEL & CLIC développe des créations logicielles et multimédia pour le compte de ses Clients. 

Ces créations sont réalisées soit en totalité par FEEL & CLIC soit en collaboration avec les Clients eux-mêmes et/ou des partenaires de FEEL & CLIC.

 

Concernant les créations développées par les partenaires de FEEL & CLIC (artistes, infographistes, graphistes, réalisateurs, photographes etc.) FEEL & CLIC prend en charge la gestion des droits d’auteur afin que le Client puisse utiliser et exploiter pleinement les créations auxquelles auraient participés ces partenaires et faisant l’objet du présent contrat. 

 

Il est entendu entre les parties que le Client comme FEEL & CLIC agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au Client, aux partenaires de FEEL & CLIC et à FEEL & CLIC elle-même.

 

7.3 Cas particulier des produits créés sur mesure et en exclusivité 

 

Certaines des créations développées par FEEL & CLIC pour le compte de ses Clients sont réalisées sur mesure et en exclusivité pour le Client. 

Dans ce cas FEEL & CLIC s’engage à ne pas réutiliser les créations livrées au Client dans le cadre d’une autre prestation, ces créations ayant été développées sur mesure et en exclusivité pour le Client.

 

Il est entendu entre les parties que cette disposition ne concerne pas les produits et créations développées sur la base de Templates, de modèles et de créations ayant faits l’objet de personnalisation et dont il est expressément prévu qu’ils peuvent être réutilisés (hors personnalisation bien sûr) car ils n’ont précisément pas de caractère exclusif.

 

Pour une meilleure application du présent article il pourra être intégré dans le cahier des charges au descriptif des éléments commandés le caractère exclusif ou non, sur mesure ou non de la création.

 

Article 8 – Responsabilité du fait des contenus

 

La société FEEL & CLIC ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

 

De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 9 – Prix et conditions de paiement

 

9.1 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT). 

Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société FEEL & CLIC.

 

9.2 Paiement au comptant à la livraison

 

Le prix est payable comptant et en Euros, en totalité au jour de la livraison des produits, de la fourniture des prestations, ou de la location dans les conditions définies à l’Article 6, et comme indiqué sur la facture remise à nos Clients.

 

9.3 Acompte

 

Un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition des produits, fourniture des prestations de service, ou locations susvisés est exigé lors de la passation de la commande, sauf convention contraire stipulée sur le devis ou la confirmation de commande.

Le solde du prix est payable par LCR acceptée et restituée minimum 15 (quinze) jours avant la livraison ou au comptant au jour de la livraison ou de la fourniture effective des prestations dans les conditions définies à l’Article 11, sauf convention contraire stipulée sur le devis ou la confirmation de commande.

La société FEEL & CLIC ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits, prestation de service ou des locations, commandés par nos Clients si ceux-ci ne lui en payent pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

9.3 Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par nos Clients au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ceux-ci, il sera appliqué des pénalités de retard.

 

Les pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et seront automatiquement et de plein droit acquises à la FEEL & CLIC, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la FEEL & CLIC serait en droit d’intenter, à l’encontre de l’acquéreur.

 

Pour tout paiement postérieur à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit sans préjudice d'une indemnisation complémentaire correspondant aux frais réellement exposés.

 

9.4 Refus d’autorisation de paiement

 

La société FEEL & CLIC se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société FEEL & CLIC se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

9.5 Clause de réserve de propriété

 

Les produits et prestations de service vendues comme définies dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la FEEL & CLIC, jusqu’au complet paiement. Un droit de propriété sur les produits ou prestations de service vendues, lui permet de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par nos Clients restera acquis à la FEEL & CLIC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de location, les matériels et produits faisant objet de la location demeurent la propriété exclusive de la FEEL & CLIC.

 

En cas de procédure de sauvegarde, redressement, ou de liquidation Judiciaire, la propriété des produits et des services livrés pourra être revendiquée par la société FEEL & CLIC en application des Article L 624 - 9 et suivants du Code de Commerce.

 

9.6 Paiement anticipé

 

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Article 10 – Rabais, Remises et Ristournes

 

Les ventes de produits et de prestations de service seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis ou bon de commande.

 

 

Article 11 – Livraison

 

Les produits, les fournitures des prestations de service acquis par les Clients seront livrés à la date fixée par la société FEEL & CLIC, sur la confirmation d’acceptation du bon de commande de nos Clients dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société FEEL & CLIC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de ses Clients en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.

 

En cas de retard supérieur à un mois, relevant de la seule responsabilité de FEEL & CLIC nos Clients pourront demander après une mise en demeure, la résolution de la vente, de la fourniture des prestations de service ou des locations. Les acomptes déjà versés leurs seront alors restitués par la société FEEL & CLIC.

 

La livraison sera effectuée au lieu défini dans le devis ou le bon de commande.

 

De même, en cas de demandes particulières de nos Clients concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société FEEL & CLIC, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

Nos Clients sont tenus de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison ou de la mise à disposition, et de le signaler sur le bon de transport ou de livraison. A défaut de réserves expressément émises par nos Clients lors de la livraison ou de la mise à disposition, des produits, prestations de service ou locations délivrés par la société FEEL & CLIC, ceux–ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Nos Clients disposeront d’un délai de (8 huit) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés, de la prestation de service ou de la location pour confirmer par écrit et par courrier recommandé AR de telles réserves auprès de la société FEEL & CLIC.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de 

Non-respect de ces formalités par nos Clients.

La société FEEL & CLIC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par nos Clients.

 

Article 12 – Transfert des risques – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits de la société FEEL & CLIC au profit de nos Clients, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ces derniers, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société FEEL & CLIC sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par nos Clients.

 

Nos Clients s’engagent de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de la société FEEL & CLIC lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

 

La responsabilité de la société FEEL & CLIC ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente, de prestations de service découle directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s’entend notamment de défaillance ou grève d'un des fournisseurs, prestataires ou transporteurs de la société FEEL & CLIC, troubles sociaux, émeute, loi ou réglementation nouvelle, actes de gouvernement, catastrophe naturelle ou technologique, accidents, état de maladie ou de guerre civile ou militaire, actes de terrorisme, disette, rupture d'approvisionnements et plus généralement de tout événement ne dépendant pas de la volonté de la société FEEL & CLIC.

 

Article 13 – Responsabilité – Garantie

 

La société FEEL & CLIC garantit, conformément aux dispositions légales, nos Clients, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de nos Clients, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

 

Article 14 – Confidentialité

 

FEEL & CLIC et le Client s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat qui les lie et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des contrats visés.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

 

Article 15 – Non sollicitation du personnel

 

Le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée tout salarié de FEEL & CLIC quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations confiées à FEEL & CLIC augmentée d'une durée de douze mois à compter de l'achèvement de la Prestation.

 

Article 16 – Données personnelles

 

Les informations demandées par FEEL & CLIC au Client sont nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

 

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

 

FEEL & CLIC 

88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt – France

 

 

FEEL & CLIC se réserve le droit de communiquer et d'exploiter les données fournis par le Client à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que FEEL & CLIC peut obtenir relatives à la réalisation du Service choisi.

 

Par contre FEEL & CLIC s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents propriétés du Client. 

 

Article 17 – Résiliation des contrats de vente de produits et/ou prestations 

 

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par FEEL & CLIC et le Client pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée.

 

17.1 Résiliation sans faute 

 

En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie ne pourra réclamer dans ce cadre aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit. 

 

17.2 Inexécution fautive 

 

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par FEEL & CLIC et le Client pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. 

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. 

Lorsque la résiliation est due à un manquement de l’une des parties, celle-ci devra remettre à l’autre partie tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

 

17.3 Cessation d'activité

 

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. 

 

Article 18 – Cas de force majeure

 

Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si l’inexécution de leurs obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.

 

Article 19 – Marques - Références

 

19.1 Marques

 

Nonobstant toutes autres dispositions du présent contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par FEEL & CLIC et le Client, aucune des parties n’a le droit, sans l’accord écrit de l’autre partie, d’utiliser les marques de fabrique, de commerce ou de service de cette autre partie, à propos de quelque produit, service ou action promotionnelle que ce soit. 

Il en est ainsi de la même façon des marques de fabrique, de commerce ou de service des partenaires susceptibles de collaborer à la création sensorielle.

 

19.2 Références

 

FEEL & CLIC et le Client acceptent que l’autre partie au contrat de vente de produit et/ou de prestations puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet. Les parties procèderont à ces références en respect de leurs chartes graphiques respectives.

 

Article 20 – Cession des contrats

 

Les contrats conclus entre FEEL & CLIC et le Client sont conclus en fonction de la personne du Client et de FEEL & CLIC.

En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, personne  physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ni le Client, ni FEEL & CLIC ne peuvent céder le présent contrat que ce soit en totalité ou en partie.

 

Article 21 – Exemplaires et signature par fac-similé, langue du Contrat

 

Les contrats de prestation et/ou de vente de produits entre FEEL & CLIC et le Client pourront être signés en exemplaires distincts, chacun desquels sera réputé former un original constituant un acte unique. Les parties pourront échanger des pages de signature par mail et ces signatures lieront les parties. L’acceptation des conditions générales et des contrats de vente de produits et/ou de prestation ont été négociés par les parties en français. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ces conventions, de même que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en langue française. La version en langue française des contrats et conditions générales de vente prévaudra à tous égards sur toutes traductions, et toutes les autres versions sont établies à titre indicatif et ne lient pas les parties. 

The parties confirm that it is their wish that those Agreement and Terms and Conditions, as well as all other documents relating hereto, have been and shall be drawn up in the French language.

 

Article 22 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales 

 

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre FEEL & CLIC et le Client.

 

Article 23 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

 

Article 20 – Acceptation des Clients

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de commande et les remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, en acceptant les devis et propositions commerciales qui leur sont faites ; Clients qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.

 

CGV applicables au 24 Avril 2014